Le SPANC

Il faut savoir que la mise en place des SPANC est imposée par le législateur (lois sur l'eau du  03 /01 /1992 et du 31/12/2006).

Que 30 % des capacités financières de l'agence de l'eau vont être dédiées, de 2007 à 2012 à rattraper  le retard de la France vis à vis de la directive européenne "ERU" datant de 1991, ERU  signifiant "eaux résiduaires urbaines".

La France a été condamnée par les instances européennes pour ce retard.

C'est pour éviter d'une part une nouvelle condamnation avec amendes et astreintes et d'autre part pour combler ce retard que l'on dit adieu au tout collectif et bonjour à l'assainissement individuel nouveau,  dans les secteurs ruraux et périurbains.

Cela représente, au niveau national, 5 millions trois cent mille installations privées qu'il va falloir remettre aux normes rapidement.

D'où la création des SPANC.

Le rôle des SPANC

-         Pour les constructions neuves :

-         contrôle d'implantation et de conception au travers d'un dossier constitué par le demandeur (100€)

-         contrôle de la bonne exécution des travaux  (70 €)

Pour les installations déjà existantes:                   (40 €)

-         Contrôle diagnostic qui permet :

           1 - de vérifier l'existence et l'implantation d'une filière

             2 - De repérer les éventuels défauts de conception et d'usure des ouvrages

             3 - Un bilan des risques sanitaires et environnementaux

Il est délivré un C. R. du diagnostic qui spécifie si l'installation est en bon état de fonctionnement, acceptable ou encore non acceptable.

Dans ce dernier cas, la mise en conformité est obligatoire et entièrement à la charge financière du propriétaire.

Tous les 4 ans le SPANC effectuera le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien. 25 €/an

On doit considérer que les SPANC, dans leur conception actuelle, créent une nette ségrégation entre d'une part les habitants des secteurs urbains et périurbains récents qui bénéficient d'un assainissement collectif et qu'ils paient  au fil des années par la taxe et d'autre part ceux des secteurs ruraux et périurbains anciens auxquels on impose un assainissement non collectif entièrement à leur charge "installation, contrôle maintenance" et qu'ils doivent payer cash.

Lors d'une réunion en juillet 2005 avec des représentants de la CARENE " élus et techniciens "nous avons évoqué cette disparité en déclarant que nous la considérions comme intolérable et que nous serions appelés à nous revoir sur ce sujet. 

L'association "Comité de défense de la vallée du Brivet nous a contacté pour nous présenter un livre blanc qu'elle a rédigé et qui met en cause le principe des SPANC .

Dans ce livre blanc, est proposé un autre type de service public de l'assainissement qui aurait pour objectifs :

1. de traiter tous les usagers avec équité "pas de rats des villes et de rats des champs"
2. de s'attacher à développer les raccordements aux réseaux collectifs, chaque fois que la raison financière argumentée pourra privilégier la mise en place de ce dispositif
3. d'équiper tous les villages éloignés avec des installations semi collectives appropriées aux sites considérés
4. de mettre en conformité et d'assurer la gestion des installations non collectives moyennant une redevance identique à celle perçue pour les usagers raccordés aux réseaux collectifs ou semi collectifs.

Ces objectifs étant les nôtres, nous avons accepté de nous associer à ce projet tout en déclarant vouloir garder toute notre indépendance et toute notre spécificité.

Ce livre blanc présente aussi quelques exemples de solutions techniques ainsi que la proposition d'un dispositif financier  justifiant la faisabilité des propositions énoncées et qui rendrait les investissements plus accessibles pour les usagers.

A noter que six associations sont engagées dans ce projet, dont l'APCVISA et CET 2006.

Ce cahier blanc a été présenté à madame Françoise Verchère, Maire de Bouguenais et vice-présidente du conseil général, chargée de l'environnement ainsi qu'à Madame Odile Bouillé nouvellement élue députée de la 8^ème circonscription de Loire Atlantique.

Nous l'avons aussi présenté, lors d'une réunion, à Monsieur Roger David, Président de la commission "eau et assainissement" de la CARENE qui était entouré du  Directeur technique de la CARENE Monsieur Dufour, du responsable du service assainissement toujours de la CARENE, Monsieur Morin et de techniciens appartenant au même service.

Le projet présenté a fait l'objet d'un large débat tout au long de cette réunion à laquelle l'ensemble des associations était représenté. Monsieur Morin s'est dit en désaccord sur le plan de financement.

Nous avons appris ce jour là, que les contrôles d'assainissement non collectifs "ANC"seront interrompus au début de l'été et reprendraient après les élections municipales.

Nous avons obtenu que les comptes-rendus des contrôles d'assainissements non collectifs soient adressés aux intéressés après que l'ensemble des contrôles aient été effectués.

C'est aussi à ce moment q'un bilan sera établi en fonction de l'ensemble des résultats et que sera fait le point sur les filières à mettre en place.

A noter aussi qu'en même temps que le livre blanc, l'APCVISA a toujours présenté un document relatant l'exemple de la mise en place d'un service complet d"assainissement en Picardie.

Le système mis en place dans cette communauté de communes, fait que la contribution des administrés pour la mise aux normes de leurs assainissement non collectifs s'élève selon les communes de 0 à 20% du coût de l'opération.

Bel exemple à suivre et sur lequel l'APCVISA compte bien s'appuyer lors des prochaines discussions avec les pouvoirs publics